Depuis le12 JUIN 2023,un Arrêté royal reconnaissant un organe représentatif provisoire du culte islamique en Belgique
Roi des Belges Philippe I
NL EN fin Parution : 2023-06-15Numac : 2023042876SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL DE LA JUSTICE12 JUIN 2023. – Arrêté royal reconnaissant un organe représentatif provisoire du culte islamique en Belgique et abrogeant les articles 2 et 3, alinéa 2 de l’arrêté royal du 29 septembre 2022 retirant la reconnaissance de l’Exécutif des musulmans de Belgique et abrogeant l’arrêté royal du 15 février 2016 reconnaissant l’Exécutif des Musulmans de BelgiqueRAPPORT AU ROISire,Le projet d’arrêté royal que j’ai l’honneur de présenter à Votre Majesté concerne le culte islamique reconnu en Belgique depuis 1974. Il a fallu attendre 1998 avant qu’un accord puisse être conclu entre la communauté musulmane de Belgique et le gouvernement sur un organe représentatif du culte islamique. Cela tient notamment à l’absence de structure hiérarchique au sein de ce culte, comme on le sait dans la plupart des autres cultes ou philosophies de vie reconnus en Belgique.Cependant, la stabilité de cet organe représentatif a toujours été un point d’attention, malgré diverses initiatives gouvernementales, notamment les élections de 1998, 2005 et 2014.L’Exécutif des Musulmans de Belgique a été, par arrêté royal du 15 février 2016 reconnaissant l’Exécutif des Musulmans de Belgique, reconnu comme organe représentatif des temporels du culte islamique. Cette reconnaissance a été retirée par arrêté royal du 29 septembre 2022. Dans le même temps, un vide juridique a été évité en assurant la continuité de certaines tâches administratives essentielles en attendant la reconnaissance d’un nouvel organe représentatif du culte islamique.L’article 3 de l’arrêté royal du 29 septembre 2022 stipulait que cet arrêté royal cesserait d’avoir effet le 14 septembre 2023. Il était prévu que le Bureau de l’Exécutif des Musulmans de Belgique, appuyé par l’administration de l’Exécutif de les musulmans de Belgique, était chargé des affaires courantes en attendant la reconnaissance d’une nouvelle instance représentative.En réponse à mon appel à la communauté musulmane de s’organiser, un groupe diversifié de membres de cette communauté, désireux de s’impliquer dans un projet intéressant qui conduirait à la création d’un nouvel organe représentatif, m’a contacté.Il semble être le seul groupe de personnes qui ont pris des mesures concrètes vers un processus menant à la reconnaissance d’un nouvel organe représentatif. Ce groupe de personnes a fondé l’asbl Conseil musulman de Belgique (MRB, numéro d’entreprise : 0802.469.122), reconnue dans le présent projet d’arrêté royal comme instance représentative provisoire du culte islamique.Afin de ne pas perdre un temps précieux, je propose de mettre un terme anticipé à la période transitoire prévue par l’arrêté royal du 29 septembre 2022 et d’accepter la proposition constructive de cette association.L’ASBL Conseil Musulman de Belgique (MRB, numéro d’entreprise : 0802.469.122) se verra temporairement confier deux missions. En premier lieu, l’asbl reprend les attributions de l’organe représentatif du culte islamique. En conséquence, l’asbl Conseil Musulman de Belgique (MRB, numéro d’entreprise : 0802.469.122) devient l’organe de représentation temporaire du culte islamique. En outre, l’objectif de cette instance représentative provisoire est d’organiser un processus électoral transparent qui débouche sur une nouvelle instance représentative définitive. Cette dernière instance représentative peut alors être reconnue.Le caractère temporaire de cet aménagement est essentiel. L’asbl Conseil musulman de Belgique (MRB, numéro d’entreprise : 0802.469.122) assume le rôle d’organe de représentation temporaire pendant deux ans. Une fois que l’instance représentative provisoire a accompli toutes les démarches en vue de la reconnaissance d’une nouvelle instance représentative définitive et des élections organisées, une instance représentative définitive est reconnue et l’instance représentative provisoire perd sa reconnaissance.Les secrétaires généraux de l’organe représentatif visé à l’article 29bis de la loi du 2 août 1974 sur les traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes, qui, en application de l’arrêté royal du 29 septembre 2022, nomment le Bureau de soutenir l’OGE dans la continuité du service, assister l’instance de représentation provisoire. Les secrétaires généraux peuvent être assistés d’autres membres de l’administration. Leurs frais de fonctionnement sont pris en charge par le SPF Justice.Ce projet d’arrêté royal ne sera pas soumis à la section législative du Conseil d’Etat. En effet, le Conseil d’État précise dans son avis 72.210/2 du 21 septembre 2022 sur un projet d’arrêté royal « retirant la reconnaissance de l’Exécutif des musulmans de Belgique et abrogeant l’arrêté royal du 15 février 2016 reconnaissant l’Exécutif des musulmans de Belgique ». Belgique’ : « Par conséquent, le projet n’a pas un caractère réglementaire au sens de l’article 3, § 1er, des lois coordonnées ‘sur le Conseil d’Etat’ et ne nécessite donc pas d’avis au Service de la législation La demande d’avis est donc irrecevable. » Le présent projet d’arrêté royal ayant un objet similaire à l’arrêté royal du 29 septembre 2022,Telles sont, Sire, les principales raisons du décret qui est soumis à l’approbation de Votre Majesté, et auxquelles s’ajoute l’adoption du décret.Discussion article par articleL’article 1er confie les missions habituelles de l’organe représentatif d’un service religieux reconnu à l’ASBL Conseil musulman de Belgique (MRB, numéro d’entreprise : 0802.469.122). En outre, cette instance représentative provisoire est explicitement chargée de faire tout ce qui est nécessaire au processus conduisant à la reconnaissance d’une nouvelle instance représentative définitive.L’article 2 prévoit que l’organe représentatif provisoire, dans les deux tâches énumérées à l’article 1er, est assisté par l’administration dite. L’instance représentative étant l’employeur des membres de l’administration, l’instance représentative provisoire devient l’employeur des membres de l’administration. Le SPF Justice reste le tiers payeur de leurs paris.L’article 3 prévoit une prise en charge par le SPF Justice des frais nécessaires de l’administration, afin que celle-ci puisse assurer la continuité du service. Une allocation de base est prévue avec l’ajustement budgétaire 2023, qui est dans sa phase finale.L’article 4 donne délégation au ministre de la justice pour l’élaboration concrète des jetons de présence que recevront certains membres de l’instance représentative provisoire. Une dotation de base est prévue dans la régularisation budgétaire 2023. La formule des jetons de présence a été retenue, tout d’abord, en raison du caractère temporaire de la représentation provisoire. Deuxièmement, le système de jetons de présence permet d’éviter les conflits d’intérêts. Les membres de l’association sans but lucratif ont une voix prépondérante dans la désignation ou la nomination des personnes en rapport avec les fonctions et professions énumérées à l’article 1er, alinéa 1er. Par conséquent, l’appartenance à l’ASBL n’est pas compatible avec l’exercice des fonctions et professions énumérées à l’article 1, alinéa 1.L’article 5 abroge certaines dispositions de l’arrêté royal du 29 septembre 2022. Les dispositions qui restent en vigueur sont le retrait de la reconnaissance de l’EMB, l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 29 septembre 2022 et la délégation des compétences d’exécution au Ministère de la Justice.Tel est le sens de l’arrêté royal que je vous soumets à la signature.J’ai l’honneur d’être,Sire, le très respectueux et le plus fidèle serviteurde Votre Majesté,
Le Ministre de la Justice :V. VAN QUICKENBORNE12 JUIN 2023. – Arrêté royal reconnaissant un organe représentatif provisoire du culte islamique en Belgique et abrogeant les articles 2 et 3, alinéa 2 relatifs à la garantie de la continuité du service public de l’arrêté royal du 29 septembre 2022 retirant la reconnaissance de l’Exécutif du Musulmans de Belgique et abrogeant l’Arrêté Royal du 15 février 2016 reconnaissant l’Exécutif des Musulmans de Belgique FILIP, Roi des Belges, A tous ceux qui sont maintenant et qui seront dans l’avenir, Notresalut.Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, l’article 19bis, inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié par les lois du 17 avril 1985, du 18 juillet 1991 et du 10 mars 1999 ;Vu l’arrêté royal du 29 septembre 2022 retirant la reconnaissance de l’Exécutif des musulmans de Belgique et abrogeant l’arrêté royal du 15 février 2016 reconnaissant l’Exécutif des musulmans de Belgique ;Vu l’avis de l’inspection des finances, rendu le 9 juin 2023 ;Considérant que la reconnaissance d’un nouvel organe représentatif du culte islamique est urgente et qu’il est indispensable d’assurer la continuité de certaines tâches administratives essentielles ;Sur proposition du ministre de la justice,Nous avons décidé et Nous décrétons :Article 1er. L’asbl Conseil musulman de Belgique (MRB, numéro d’entreprise : 0802.469.122) est reconnue comme instance représentative provisoire du culte islamique en Belgique pour une durée de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret. . Elle est chargée d’assurer la continuité du service public, notamment :1° les relations avec les autorités civiles ;2° la gestion des dossiers des ministres du culte islamique ;3° la gestion des dossiers des communautés religieuses islamiques locales reconnues et à reconnaître ;4° la nomination des enseignants et des inspecteurs du culte islamique dans l’enseignement ;5° la nomination de consultants islamiques au ministère de la défense, dans les établissements pénitentiaires, dans les hôpitaux, les maisons de repos et de soins et les ports et aéroports ;6° l’organisation d’émissions religieuses à la radio et à la télévision ;7° Les parcelles islamiques dans les cimetières publics.Outre la mission mentionnée au premier alinéa, l’ASBL Conseil Musulman de Belgique (MRB, numéro d’entreprise : 0802.469.122) est chargée de préparer et d’exécuter le processus conduisant à la reconnaissance d’un nouvel organe représentatif définitif de la religion islamique. culte.Art. 2. Dans les tâches mentionnées à l’article 1er, l’asbl Conseil Musulman de Belgique (MRB, numéro d’entreprise : 0802.469.122) est assistée par les secrétaires généraux visés à l’article 29bis de la loi du 2 août 1974 sur la les salaires des titulaires de certaines charges publiques et des ministres du culte.Art. 3. Le ministre de la justice détermine les conditions de remboursement des frais de fonctionnement de l’administration et des frais d’assurance de la continuité du service public, visés à l’article 1er du présent décret.Art. 4. Le ministre de la justice fixe les conditions et les montants des jetons de présence pouvant être attribués aux membres de l’asbl Conseil musulman de Belgique (MRB, numéro d’entreprise : 0802.469.122).Art. 5. Les articles 2 et 3, alinéa 2 de l’arrêté royal du 29 septembre 2022 retirant la reconnaissance de l’Exécutif des musulmans de Belgique et abrogeant l’arrêté royal du 15 février 2016 reconnaissant l’Exécutif des musulmans de Belgique, sont abrogés.Art. 6. Le présent décret entre en vigueur le 26 juin 2023.Art. 7. Le ministre chargé de la justice est chargé de l’exécution du présent décret.Donné à Bruxelles, le 12 juin 2023.FILIPRoyalement :Le Ministre de la Justice,V. VAN QUICKENBORNECommencer Parution : 2023-06-15Numac : 2023042876
