22 July 2024

Édité par notre Bénévole Lhoucine BENLAIL Directeur Officiel Diplomaticnews.net

  • Pour les délits ordinaires de diffamation et d’injure contre les personnes, le délai de prescription est de 3 mois à compter de la commission du délit. Quant aux délits de diffamation et d’injure dirigés contre les fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions, le délai de prescription est d’un an. En cas de diffamation et d’injure raciale ou sectaire, le délai s’étend jusqu’à 3 ans. Quant aux délits de diffamation et d’injure contre le roi et les membres de la famille royale, il n’y a pas de prescription. Les sanctions pour ces crimes vont d’amendes financières à une peine d’emprisonnement de plusieurs mois ou années, selon les circonstances et la gravité du crime. La loi belge sur la presse n° 1881 détaille ces sanctions.

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